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ATA/568/1997 • CJ GE ATA/568/1997 Généré par l'IA

Moot Administrative Proceeding: No Costs Imposed

Numéro de cause ATA/568/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative proceeding became moot after the department issued a new decision, and the court ruled that it was therefore unjustified to impose costs (émolument) on the respondent in this context, referencing the relevant procedural law concerning administrative proceedings and costs.

Regeste Legislator

Officiel

EMOLUMENT; FRAIS(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE | Il ne se justifie pas d'infliger un émolument à l'intimé dans le cadre d'une procédure devenue sans objet à la suite d'une nouvelle prise de décision par le département. | LPA.87

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs questions procédurales bénéfice décision informelle procédure ordinaire remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.87
Applied as the basis for the decision regarding the imposition of fees in the administrative procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.87

Applied as the basis for the decision regarding the imposition of fees in the administrative procedure.

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Texte complet

A/718/1997

### [ATA/568/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875099) du 23.09.1997 ( TPE ) , ADMIS Descripteurs :

EMOLUMENT; FRAIS(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE

Normes :

LPA.87

Parties : DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Il ne se justifie pas d'infliger un émolument à l'intimé dans le cadre d'une procédure devenue sans objet à la suite d'une nouvelle prise de décision par le département.

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