Moot Administrative Proceeding: No Costs Imposed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative proceeding became moot after the department issued a new decision, and the court ruled that it was therefore unjustified to impose costs (émolument) on the respondent in this context, referencing the relevant procedural law concerning administrative proceedings and costs.
Regeste Legislator
OfficielEMOLUMENT; FRAIS(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE | Il ne se justifie pas d'infliger un émolument à l'intimé dans le cadre d'une procédure devenue sans objet à la suite d'une nouvelle prise de décision par le département. | LPA.87
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied as the basis for the decision regarding the imposition of fees in the administrative procedure.
Texte complet
A/718/1997
### [ATA/568/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875099) du 23.09.1997 ( TPE ) , ADMIS Descripteurs :
EMOLUMENT; FRAIS(EN GENERAL); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TPE
Normes :
LPA.87
Parties : DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Il ne se justifie pas d'infliger un émolument à l'intimé dans le cadre d'une procédure devenue sans objet à la suite d'une nouvelle prise de décision par le département.
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