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ATA/567/1997 • CJ GE ATA/567/1997 Généré par l'IA

Insolvency Reassessment and Priority of Repayment in Maintenance Arrears

Numéro de cause ATA/567/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor who, after a period of long-term insolvency, repays the Cantonal Advance and Recovery Service (SCARPA) a sum for maintenance arrears, even while proposing a partial payment for the following month, is no longer considered to be in a state of durable insolvency, justifying a request for reassessment; however, the SCARPA is entitled to prioritize applying those repayments toward reimbursing the state advance over current child support obligations.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PAIEMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); IP | Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa un montant de pensions alimentaires ne peut plus être considéré comme étant toujours en insolvabilité durable.Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa une somme de trois mille six cent francs, tout en proposant de s'acquitter de mille huit cent francs le mois suivant ne peut plus être considéré comme étant toujours dans une telle situation; de tels indices suffisent à fonder une demande de réexamen auprès de ce service. Cependant, le Scarpa est en droit d'affecter prioritairement les montants précités au remboursement de l'avance consentie par l'Etat, plutôt qu'à l'entretien des enfants de la recourante. | LARPA.10 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de pensions alimentaires insolvabilité obligation d'entretien de l'enfant paiements d'acomptes remboursement du prêt modification de la pension alimentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LARPA.10 al.3
Cited in the dispositive to rule on the State's right to prioritize the reimbursement of the advance payment over child maintenance.
Généré par l'IA
A/4018/2022
Appeal Against SCARPA Refusal to Intervene in Maintenance Arrears Recovery
C/14541/2018
State v. Debtor (Child Support Arrears Seizure)
A/672/2000
Claimant v. Cantonal Advance and Recovery Service for Maintenance Payments (SCARPA) Regarding Suspension of Provisional Maintenance Advances Due to Obligor Abroad
C/7441/2024
SCARPA v. Debtor: Arrears Collection vs. Support Modification Pendency
A/1235/1997
SCARPA Advance Payments Obligation Despite Debtor's Ability to Pay Partial Support

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARPA.10 al.3

Cited in the dispositive to rule on the State's right to prioritize the reimbursement of the advance payment over child maintenance.

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Texte complet

A/680/1997

### [ATA/567/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872843) du 23.09.1997 ( IP ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PAIEMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); IP

Normes :

LARPA.10 al.3

Parties :

MOHR Sylvia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa un montant de pensions alimentaires ne peut plus être considéré comme étant toujours en insolvabilité durable.

Un débiteur qui, après avoir été en insolvabilité durable, rembourse au Scarpa une somme de trois mille six cent francs, tout en proposant de s'acquitter de mille huit cent francs le mois suivant ne peut plus être considéré comme étant toujours dans une telle situation; de tels indices suffisent à fonder une demande de réexamen auprès de ce service. Cependant, le Scarpa est en droit d'affecter prioritairement les montants précités au remboursement de l'avance consentie par l'Etat, plutôt qu'à l'entretien des enfants de la recourante.

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