Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed an administrative appeal against a housing office decision, but subsequently failed to pay the required advance on costs, despite being duly notified of the requirement and a final deadline under penalty of inadmissibility. The Administrative Tribunal declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law because the required advance payment was not made by the established deadline, though the court decided not to impose a separate fee for the decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The Administrative Tribunal declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law because the required advance payment was not made by the established deadline, though the court decided not to impose a separate fee for the decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the cost advance.
The procedure used to process the case, leading to the inadmissibility decision, was the simplified procedure under this article.
This article governs the right to appeal the administrative court's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3087/2009
### [ATA/566/2009](/apps/decis/fr/ata/show/1883333) du 03.11.2009 ( LOGMT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2009/0005/ATA_000566_2009_A_3087_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3087/2009-LOGMT ATA/566/2009 DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 3 novembre 2009 1ère section
dans la cause
Madame N______ et Monsieur B______
contre
OFFICE DU LOGEMENT
Considérant :
que, le 25 août 2009, Madame N______ et Monsieur B______ ont formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 27 juillet 2009 par l'office du logement ;
que par lettre datée du 26 août 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 25 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le
2 octobre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au
17 octobre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, leur recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 août 2009 par Madame N______ et Monsieur B______ contre la décision du 27 juillet 2009 prise par l'office du logement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame N______ et Monsieur B______ ainsi qu'à l'office du logement.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière : Claudia Marinheiro · la juge déléguée : Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :