Health Insurer Must Reconsider Sickness Benefits Despite Accident Insurer Delays
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe health insurance provider could not justify refusing daily sickness benefits for a claimant's spinal injury solely by citing administrative delays on the part of the accident insurer; therefore, the matter was remanded back to the health insurer for further consideration regarding the payment of wage replacement benefits.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AM; PRESTATION; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | L'assurance-maladie intimée ne peut se contenter de souligner les lenteurs administratives dont a fait preuve l'assurance accident du recourant, pour justifier son refus d'octroi de prestations pour perte de salaire.Par conséquent, l'affaire est renvoyée à l'intimée. | LAMAL.72 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/57/1997
### [ATA/566/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871112) du 15.09.1998 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AM; PRESTATION; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes :
LAMAL.72 al.2
Parties :
DA SILVA Manuel Carlos / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé :
L'assurance-maladie intimée ne peut se contenter de souligner les lenteurs administratives dont a fait preuve l'assurance accident du recourant, pour justifier son refus d'octroi de prestations pour perte de salaire.
Par conséquent, l'affaire est renvoyée à l'intimée.
Pas de document HTML