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ATA/566/1998 • CJ GE ATA/566/1998 Généré par l'IA

Health Insurer Must Reconsider Sickness Benefits Despite Accident Insurer Delays

Numéro de cause ATA/566/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The health insurance provider could not justify refusing daily sickness benefits for a claimant's spinal injury solely by citing administrative delays on the part of the accident insurer; therefore, the matter was remanded back to the health insurer for further consideration regarding the payment of wage replacement benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AM; PRESTATION; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | L'assurance-maladie intimée ne peut se contenter de souligner les lenteurs administratives dont a fait preuve l'assurance accident du recourant, pour justifier son refus d'octroi de prestations pour perte de salaire.Par conséquent, l'affaire est renvoyée à l'intimée. | LAMAL.72 al.2

Mots-clés

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assurance d'une indemnité journalière prestations de l'assurance-accidents assureur-maladie lésion de la colonne vertébrale paiement des prestations contentieux de l'assurance-invalidité
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Texte complet

A/57/1997

### [ATA/566/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871112) du 15.09.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INDEMNITE JOURNALIERE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE TRAVAIL; AM; PRESTATION; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU

Normes :

LAMAL.72 al.2

Parties :

DA SILVA Manuel Carlos / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT

Résumé :

L'assurance-maladie intimée ne peut se contenter de souligner les lenteurs administratives dont a fait preuve l'assurance accident du recourant, pour justifier son refus d'octroi de prestations pour perte de salaire.

Par conséquent, l'affaire est renvoyée à l'intimée.

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