Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/565/1997 • CJ GE ATA/565/1997 Généré par l'IA

Municipal Professional Tax Assessment of Law Firm

Numéro de cause ATA/565/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the proper classification for municipal professional tax assessment of a law firm whose members were bound by professional secrecy, arguing that its activities fell under the judicial or fiduciary domain, making Group 14 (lawyers) applicable. The court rejected the argument that a change in taxation basis to align with relevant tax laws constituted a change in practice, reasoning that a law firm must be assessed based solely on the coefficient for Group 14, regardless of whether some fiduciary activities performed by the lawyers might not be covered by professional secrecy.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; AVOCAT; CHANGEMENT DE PRATIQUE; VG | Une étude d'avocats dont les membres sont soumis au secret professionnel exerce une activité en tant qu'étude d'avocats que celle-là relève du domaine judiciaire ou fiduciaire, le groupe professionnel 14 (avocats) lui est donc applicable.Le fait de modifier les bases de taxation de telle façon que celles-ci sont en harmonie avec la LCP et la RALCP ne constitue pas un changement de pratique.La soumission d'une étude d'avocats à la taxe professionnelle communale doit s'effectuer sur la seule base du coefficient relatif au groupe 14, sans opérer de distinction entre ses activités judiciaires et fiduciaires. Il importe peu à cet égard que certaines opérations fiduciaires effectuées par des avocats puissent ne pas être couvertes par le secret professionnel. | RALCP.12A

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales imposition de groupe secret fiscal droit judiciaire profession judiciaire déduction des frais professionnels
Généré par l'IA
A/3915/2023
Taxpayer Challenge to Municipal Professional Tax Based on Turnover
A/1317/2024
Corporate Taxpayer vs. Municipality: Professional Tax Classification and Assessment
A/2187/2008
Attorney Classification for Communal Professional Tax Based on Firm Registration
A/3923/2012
Municipal Tax Service v. Company on Professional Tax Revision After Branch Closure

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/589/1997

### [ATA/565/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875171) du 23.09.1997 ( VG ) , REJETE

Descripteurs :

TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; AVOCAT; CHANGEMENT DE PRATIQUE; VG

Normes :

RALCP.12A

Parties :

TOURNAIRE Claude / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

Résumé :

Une étude d'avocats dont les membres sont soumis au secret professionnel exerce une activité en tant qu'étude d'avocats que celle-là relève du domaine judiciaire ou fiduciaire, le groupe professionnel 14 (avocats) lui est donc applicable.

Le fait de modifier les bases de taxation de telle façon que celles-ci sont en harmonie avec la LCP et la RALCP ne constitue pas un changement de pratique.

La soumission d'une étude d'avocats à la taxe professionnelle communale doit s'effectuer sur la seule base du coefficient relatif au groupe 14, sans opérer de distinction entre ses activités judiciaires et fiduciaires. Il importe peu à cet égard que certaines opérations fiduciaires effectuées par des avocats puissent ne pas être couvertes par le secret professionnel.

Pas de document HTML