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ATA/564/2021 • CJ GE ATA/564/2021 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause ATA/564/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an administrative appeal against an exclusion decision, but failed to pay the CHF 1'000 cost advance demanded by the administrative chamber within the deadline of May 6, 2021, despite notification of the requirement and the penalty of inadmissibility; consequently, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law, while waiving the collection of a judicial fee.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de paiement de l'avance de frais émolument administratif délai légal de procédure droit judiciaire notification de la décision opposition tardive

Dispositions légales citées

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Art. 72 LPA
The case was processed under the simplified procedure governed by this article.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible based on this provision because the appellant failed to pay the required advance on costs.
Art. 42 LTF
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF.
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A/3132/2020
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
A/31/2013
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
A/1261/2016
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
A/556/2014
Appellant v. Court on Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
A/1606/2011
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible based on this provision because the appellant failed to pay the required advance on costs.

art. 72 LPA

The case was processed under the simplified procedure governed by this article.

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Texte complet

A/1412/2021

### [ATA/564/2021](/apps/decis/fr/ata/show/2692991) du 26.05.2021 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1412/2021-MARPU ATA/564/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 26 mai 2021

dans la cause

A______

contre

BÂTIMENT DES FORCES MOTRICES

Considérant :

que, le 23 avril 2021, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision d’exclusion du 16 avril 2021 du Bâtiment des forces motrices ;

que par lettre datée du 26 avril 2021, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 6 mai 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -

E 5 10) ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 avril 2021 par A______ contre la décision d’exclusion du 16 avril 2021 du Bâtiment des forces motrices ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public :

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;

s’il soulève une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision à A______ ainsi qu’au Bâtiment des forces motrices.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Pascale Hugi · la juge déléguée : Francine Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :