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ATA/564/1997 • CJ GE ATA/564/1997 Généré par l'IA

Pistol Confiscation Upheld After Domestic Assault

Numéro de cause ATA/564/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the confiscation of a pistol after the appellant exhibited uncontrollable excitement and physically assaulted his spouse, a situation deemed dangerous that justified the provisional seizure under the relevant penal code provisions.

Regeste Legislator

Officiel

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT | Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler. | CCAM.5

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint possession illicite d'armes légitime défense classement pour lésions corporelles violence domestique séparation conjugale de fait
Généré par l'IA
P/17050/2019
Partial Upheld Appeal in Domestic Violence Case Involving Battery and Threats
P/21087/2022
Spousal Assault Conviction Upheld for Bodily Harm
A/788/1998
Firearms Permit Refusal Upheld Despite Prior Assault
P/1937/2018
Appeal Regarding Firearm Confiscation After Contested Conviction
A/365/1997
Sequestration of Pistol Upheld Following Theft Conviction and Possession of Paramilitary Equipment

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Texte complet

A/542/1997

### [ATA/564/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873126) du 23.09.1997 ( JPT ) , REJETE Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); JPT Normes :

CCAM.5

Parties : FREDERIC Wisler / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Séquestre d'un pistolet confirmé, le recourant ayant battu sa femme en se mettant dans un état d'excitation qu'il n'a pas su contrôler.

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