Administrative Court Procedure Regarding Employment Termination Based on Gender Equality Law
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber addressed a recourse filed against a decision by a university hospital to terminate employment, where the matter concerned the federal law on equality between men and women. Citing the relevant procedural law mandating an immediate conciliation attempt by the administrative court of first instance upon receipt of such a recourse, unless the appellant explicitly waives it, and noting the appellant's request for conciliation, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of first instance to proceed with the required conciliation efforts, thereby cancelling the prior deadline set for the respondent's reply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65B LPA, Art. 65B LPA-GE; Administrative Court Procedure Regarding Employment Termination Based on Gender Equality Law: Citing the relevant procedural law mandating an immediate conciliation attempt by the administrative court of first instance upon receipt of such a recourse, unless the appellant explicitly waives it, and noting the appellant's request for conciliation, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of first instance to proceed with the required conciliation efforts, thereby cancelling the prior deadline set for the respondent's reply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the file to the Tribunal administratif de première instance to attempt conciliation regarding the appeal under the law on equality between men and women.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1621/2021-FPUBL ATA/563/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Ordonnance de transmission de dossier au Tribunal administratif de première instance pour conciliation en matière d’égalité du 26 mai 2021 dans la cause
Monsieur A______ représenté par Me Margaux Broïdo, avocate contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
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Vu le recours interjeté le 10 mai 2021 par Monsieur A______ contre la décision de résiliation des rapports de service prononcée par les Hôpitaux universitaires de Genève du
30 mars 2021 ;
considérant que l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10)prévoit que dans les procédures en matière de loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1), il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ;
que le recourant l’a sollicitée ;
qu’il y a en conséquence lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA.
La juge déléguée :
annule le délai imparti au 15 juin 2021 aux Hôpitaux universitaires de Genève pour leur réponse ; transmet le dossier de la procédure A/1621/2021 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ;
communique la présente ordonnance à Me Margaux Broïdo, avocate du recourant, aux Hôpitaux universitaires de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : la juge déléguée :
Pascale Hugi Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1449/2020