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ATA/563/1996 • CJ GE ATA/563/1996 Généré par l'IA

Tax Authority Valuation Discrepancy in Registration and Inheritance Duties

Numéro de cause ATA/563/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tax authority could not assess registration duties on an immovable property transaction based on a value of 400,000 francs while simultaneously assessing inheritance tax on the same transaction based on a value of 600,000 francs, absent any other related transactions, leading to the rejection of the tax authority's position because using disparate valuation amounts for the same transaction within different tax regimes, absent justification, was improper under general tax law interpretation regarding market value.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN | L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe. | LDS.10

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'enregistrement autorité fiscale valeur vénale de l'immeuble impôt foncier immeuble impôt sur les successions et les donations
Généré par l'IA
A/1760/2007
Inheritance Tax Valuation and Debt Deduction Dispute
A/3913/2018
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A/255/2007
Tax Authority v. Property Buyer on Rural Property Registration Duties
A/90/2008
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A/1227/2001
Tax Assessment Based on Auction Price vs. Notional Market Value

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Texte complet

A/501/1996

### [ATA/563/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872396) du 08.10.1996 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VENTE; FIN

Normes :

LDS.10

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HERNOT Muriel, IGLESIAS Ariane, HOIRIE CANDELARIA SCHRANZ, WULLSCHLEGER Janine, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

L'AFC ne peut taxer la même opération de vente et d'achat d'un immeuble sur la base d'un montant de Frs 400'000.-, s'agissant des droits d'enregistrement, et de Frs 600'000.- pour ce qui est des droits de succession, en l'absence de toute autre transaction connexe.

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