Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/562/1997 • CJ GE ATA/562/1997 Généré par l'IA

Interpretation of "Professional Provision Institution" Regarding Employee and Self-Employed Benefit Schemes

Numéro de cause ATA/562/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court addressed whether the term "professional provision institution" under the relevant tax law included both second-pillar institutions for employees and third-pillar A institutions for the self-employed. The court reasoned that the legislative intent behind the provision, which allows for deductions, encompassed both types of professional benefit schemes, thus concluding that the term refers to both the second-pillar institution covering employees and the third-pillar A institution covering the self-employed.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN | L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants. | LCP.21 litt.h ch.5

Mots-clés

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dispositions fiscales prestation statutaire impôt sur les bénéfices interprétation du droit frais professionnels déductibles profession judiciaire

Dispositions légales citées

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Art. 21 litt
Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, DE SAUSSURE Christian Résumé : L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt.
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Texte complet

A/328/1997

### [ATA/562/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872405) du 23.09.1997 ( FIN ) , ADMIS Descripteurs :

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FIN

Normes :

LCP.21 litt.h ch.5

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, DE SAUSSURE Christian Résumé : L'institution de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 LCP comprend tant l'institution du 2ème pilier assurant les salariés que celle du 3ème pilier A assurant les indépendants.

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