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ATA/561/1997 • CJ GE ATA/561/1997 Généré par l'IA

Association Lacked Standing to Appeal Land Use Permit

Numéro de cause ATA/561/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association lacked standing to appeal a permit allowing the creation of non-public premises under a specific regulation because cantonal-level associations are not granted appeal rights by the relevant law, and this particular association failed to demonstrate that a majority of its members were personally affected by the decision. Furthermore, the court found that the change in land use authorized by the permit complied with all relevant legal provisions, including the specified regulation.

Regeste Legislator

Officiel

PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG | Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation.Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS). | LEXT.15

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de légitimation de l'association utilisation du bien-fonds droit d'utilisation association qualité pour recourir contre permis droit de manifester

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 PUS
Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS).
Généré par l'IA
A/3585/2023
Association Standing to Appeal Construction Permit Denied
A/1096/2010
Association Standing to Appeal Land Use Decision Rejected
A/4413/2010
Association Standing in Land Use Appeal Rejected
A/817/2002
Association Lacks Standing to Challenge Land-Use Plan Approval Based on Popular Initiative
A/172/2024
Association Lacks Standing to Appeal Heritage Site Construction Permit

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Texte complet

A/285/1997

### [ATA/561/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875172) du 23.09.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); CHANGEMENT D'AFFECTATION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; VG

Normes :

LEXT.15

Parties :

ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, ATAG ERNST & YOUNG SA, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Action patrimoine vivant (APV) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de créer des locaux fermés au public en application de l'art. 9 PUS car la LEXT ne donne pas la qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale et l'APV ne possède pas la qulité pour recourir des associations car la majorité de ses membres n'est pas touché par cette autorisation.

Le changement d'affectation est de toute façon conforme aux dispositions légales (notamment à l'art. 9 PUS).

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