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ATA/560/1999 • CJ GE ATA/560/1999 Généré par l'IA

Social Insurance Benefit Reduction Appeal Rejected Due to Pre-existing Damage

Numéro de cause ATA/560/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim where the resulting damage was attributed exclusively to pre-existing causes, meaning the accident in question had ceased to produce any negative effects, leading the court to reject the appeal concerning the reduction of the social insurance benefit under the relevant statute.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; STATU QUO SINE; STATU QUO ANTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Dommage reposant exclusivement sur des causes étrangères (préexistantes) à l'accident, celui-ci ayant cessé de déployer des effets négatifs. | LAA.36

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale demande de prestation d'assurance dommages-intérêts liés à un accident de la circulation suspension de l'indemnité journalière réexamen par l'assureur état antérieur
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Texte complet

A/934/1997

### [ATA/560/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870580) du 28.09.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; STATU QUO SINE; STATU QUO ANTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU

Normes :

LAA.36

Parties :

SEFEDINI Fatmir / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, GENEVOISE ASSURANCE

Résumé :

Dommage reposant exclusivement sur des causes étrangères (préexistantes) à l'accident, celui-ci ayant cessé de déployer des effets négatifs.

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