Appeal Dismissed for Failure to Provide Signed Document
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected an appeal against a lower administrative court's judgment that had declared the initial appeal inadmissible because the appellant failed to submit a signed copy of the appeal document, despite being formally notified in writing and by registered mail to correct this defect within a sufficient time frame. The reviewing court reasoned that an original handwritten signature is a necessary condition for an appeal to be considered valid, and since the appellant did not remedy the deficiency after being given notice and sufficient time, the lower court's decision to dismiss the appeal as inadmissible was correct.
Regeste Legislator
OfficielFORME ET CONTENU | Le TAPI a attiré l'attention par écrit et par pli recommandé l'attention du recourant sur la nécessité de venir signer l'acte de recours ou d'en transmettre un exemplaire dûment signé dans un délai suffisant. Faute pour l'intéressé d'avoir satisfait à cette condition et en l'absence d'explications pouvant justifier un autre traitement, le jugement du TAPI doit être confirmé. Recours rejeté. | LPA.64 ; CO.14.al1 ; LPA.65.al3 ; PA.52.al2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, confirming the lower court's finding based on the litigant's failure to remedy the defect (lack of signature) as allowed under this provision concerning repairable defects.
Applied to order the unsuccessful party (Monsieur A______) to bear the procedural costs.
Applied to rule that no procedural indemnity would be granted.
Texte complet
A/4523/2015
### [ATA/559/2016](/apps/decis/fr/ata/show/1888968) du 28.06.2016 sur JTAPI/243/2016 ( ICCIFD ) , REJETE
Descripteurs :
FORME ET CONTENU
Normes :
LPA.64 ; CO.14.al1 ; LPA.65.al3 ; PA.52.al2
Résumé :
Le TAPI a attiré l'attention par écrit et par pli recommandé l'attention du recourant sur la nécessité de venir signer l'acte de recours ou d'en transmettre un exemplaire dûment signé dans un délai suffisant. Faute pour l'intéressé d'avoir satisfait à cette condition et en l'absence d'explications pouvant justifier un autre traitement, le jugement du TAPI doit être confirmé. Recours rejeté.
[](/apps/decis/fr/ata/file/2016/0005/ATA_000559_2016_A_4523_2015.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4523/2015-ICCIFD ATA/559/2016 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 28 juin 2016 4ème section
dans la cause
Monsieur A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALEet
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mars 2016 (JTAPI/243/2016)
EN FAIT
1. Par jugement du 7 mars 2016, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable un recours de Monsieur A______ relatif à son imposition à la source 2014.![endif]>![if>
L’intéressé n’avait pas signé son acte de recours. Il avait été invité par lettre du 6 janvier 2016 à rectifier ce vice en étant rendu attentif aux conséquences, soit l’irrecevabilité de son recours, d’une absence de respect de l’échéance fixée. Il n’avait pas obtempéré dans ledit délai.
2. Par acte posté le 5 avril 2016, M. A______ a interjeté un recours contre le jugement du TAPI du 7 mars 2016. Il expliquait les raisons pour lesquelles son imposition à la source devait être modifiée dans le sens d’une meilleure considération de ses charges. ![endif]>![if>
3. Invité le 13 mai 2016 par le juge délégué à compléter son recours au sujet des raisons de son retard, le recourant a persisté dans les explications déjà données. « Il n’avait pas été pleinement disponible » pour effectuer les démarches requises.![endif]>![if>
4. Sur ce, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).![endif]>![if>
2. En vertu de l'article 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître. ![endif]>![if>
3. À teneur des art. 12 et suivants de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige. ![endif]>![if>
4. De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours (ATA/818/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/12/2006 du 10 janvier 2006 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées).![endif]>![if>
5. Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant un vice réparable si la signature est ajoutée pendant le délai de recours (ATF 125 I 166 ; art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). Toutefois, pour éviter tout reproche de formalisme excessif, l’autorité de recours qui constate une telle carence doit impartir un bref délai au recourant pour venir signer l’acte (ATF 114 Ib 20 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2).![endif]>![if>
6. En l’espèce, le TAPI a attiré par écrit et par pli recommandé l’attention du recourant sur la nécessité de venir signer l’acte de recours ou d’en transmettre un exemplaire dûment signé dans un délai suffisant. Faute pour l’intéressé d’avoir satisfait à cette condition et en l’absence d’explications pouvant justifier un autre traitement, c’est à juste titre que cette juridiction a déclaré son recours irrecevable.![endif]>![if>
7. Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans qu’il y ait besoin d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA).![endif]>![if>
8. En application de l’art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative statue sur les frais de procédure. Il incombe à la partie qui succombe de les supporter. Ils seront arrêtés en l’espèce à CHF 500.-. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2016 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mars 2016 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : M. Mazza · le président siégeant : J.-M. Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :