Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/558/2000 • CJ GE ATA/558/2000 Généré par l'IA

Insurer Correctly Limits Benefits Based on Basic Scheme Exclusion in Supplementary Coverage

Numéro de cause ATA/558/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person lacking supplementary maternity coverage was correctly limited by the insurer to only providing benefits stipulated under the basic insurance scheme, as the complementary insurance's general terms and conditions clearly excluded coverage for the situation, leading to the rejection of the appeal against the insurer's decision.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA | Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base. | LCA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance complémentaire assurance-maternité assurance de base réduction de la prestation d'assurance prestations minimales conditions générales du contrat
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/401/2000

### [ATA/558/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871323) du 14.09.2000 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MATERNITE; ASSU/LCA

Normes :

LCA.6

Parties :

MAISONNAVE Maryse / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Dès lors que l'assurée ne dispose pas de la couverture maternité, la caisse, dont les CGA sont claires, pouvait limiter ses prestations à ceux de l'assurance de base.

Pas de document HTML