Social Insurance Appeal: Wrist Injury Impairment and Earning Capacity Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially admitted the appeal concerning social insurance for an accident, specifically regarding a wrist injury, confirming a 10% permanent impairment for the joint affection but remitted the case to the insurer to conduct an expert assessment to definitively determine the appellant's loss of earning capacity.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; DECISION DE RENVOI; ASSU | Dossier retourné à la caisse pour qu'elle effectue une expertise pour déterminer la capacité de gain de la recourante.IPAI de 10 % confirmé pour lésion au poignet. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1364/1996
### [ATA/556/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870774) du 23.09.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; DECISION DE RENVOI; ASSU
Normes :
LAA.6
Parties :
VARELA Dosinda / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé :
Dossier retourné à la caisse pour qu'elle effectue une expertise pour déterminer la capacité de gain de la recourante.
IPAI de 10 % confirmé pour lésion au poignet.
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