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ATA/555/1998 • CJ GE ATA/555/1998 Généré par l'IA

Over-insurance Liability in Collective Health Benefits

Numéro de cause ATA/555/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party, whose individual certificate indicated a daily allowance of CHF 214, was limited to the benefit stipulated in the collective insurance contract because they were informed that the individual policy incorporated the same collective terms, leading the court to interpret the general conditions regarding over-insurance. The court reasoned that the insurer was obligated to supplement its benefits under the general conditions because the insured had not received compensation amounting to 100% of the actual income loss.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU | Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif.Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation.In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain. | LAMAL.103

Mots-clés

Généré par l'IA
surassurance responsabilité de l'assuré prestation d'assurance-maladie certificat d'assurance certificat sanitaire indemnité journalière
Généré par l'IA
A/2390/2016
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Texte complet

A/30/1998

### [ATA/555/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871127) du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 20.10.1998, rendu le 26.01.1999, ADMINISTRATIF

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU

Normes :

LAMAL.103

Parties :

ZEDER Ernst / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé :

Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré ayant été informé que l'assurance individuelle était conclue aux mêmes conditions que celles du contrat collectif.

Interprétation des CGA traitant de la surindemnisation.

In casu, l'assurance doit compléter ses prestations, selon ses CGA, dès lors que l'assuré n'a pas touché des indemnités atteignant le 100% de sa perte de gain.

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