Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/555/1997 • CJ GE ATA/555/1997 Généré par l'IA

Pecuniary Claim for Salary Dismissal During Probation Admissible Only in Administrative Courts

Numéro de cause ATA/555/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pecuniary claim seeking salary payment for an employee dismissed during their probationary period was deemed inadmissible because the law governing civil service employment dictates that such claims concerning dismissals during the probationary period must be brought before the administrative courts, not the civil courts.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN | L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable. | LTA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
congé en période d'essai fonction publique affaire pécuniaire droit de la fonction publique rémunération impayée occupation provisoire
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1361/1996

### [ATA/555/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870188) du 23.09.1997 ( ASAN ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 06.11.1997, rendu le 29.04.1998, REJETE, 2P.375/97 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN Normes :

LTA.11

Parties : ULKU Dominique / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT, DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Résumé : L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable.

Pas de document HTML