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ATA/554/1999 • CJ GE ATA/554/1999 Généré par l'IA

Refresher Course Attendance and Military Exemption Tax Calculation

Numéro de cause ATA/554/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking exemption from military service, who was discharged from a refresher course after seven days due to a fracture, was deemed not to have completed the course because less than half of the required attendance was met, as stipulated by the relevant law; however, the court ruled that the seven days actually attended must still be factored into the calculation of the required exemption tax.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M | Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe. | LTM.1

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'exemption de l'obligation de servir prestation pour la fréquentation d'un cours calcul des annuités convocation au service militaire fraude pour esquiver le service militaire exemption de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 8 al. 1 LTEM
Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.
LTM.1
This provision, although cited in the descriptors, is not explicitly mentioned in the final dispositive orders provided in the context.
Généré par l'IA
A/4087/2007
Military Training Completion vs. Exemption Tax Liability
A/155/1997
Military Tax Liability and Refresher Course Exemption
A/1636/2005
Tax Exemption Dispute Over Missed Military Training and Untimely Appeal
A/1133/2021
Appeal Dismissed: Military Exemption Tax Liability Upheld for Failure to Attend 2018 Refresher Course
A/3469/2006
Taxpayer v. State: Military Service Aggravation and Exemption Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTM.1

This provision, although cited in the descriptors, is not explicitly mentioned in the final dispositive orders provided in the context.

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Texte complet

A/744/1999

### [ATA/554/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874342) du 21.09.1999 ( M ) , REJETE

Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M

Normes :

LTM.1

Parties :

SCHWERTZ Nicolas / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé :

Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.

Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.

Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.

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