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ATA/554/1997 • CJ GE ATA/554/1997 Généré par l'IA

Vocational Retraining Allowances and Accident Insurance Coverage Extension

Numéro de cause ATA/554/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns whether the payment of daily allowances for vocational retraining (PCMM) extends accident insurance coverage, as these allowances are paid in place of unemployment benefits, not salary. The court reasoned that because the vocational retraining daily allowances substitute for unemployment indemnities, their payment does not extend the coverage period of the mandatory accident insurance, leading to the rejection of the appeal against the ruling that coverage had ceased.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; CHOMAGE; ACCIDENT; AA; COUVERTURE; AFFILIATION; ASSU | Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident. | OLAA.7 al.1 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-accidents formation dans une nouvelle profession prestation d'assurance-chômage assurance contre les dommages prestation obligatoire allocations de formation
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Texte complet

A/1359/1996

### [ATA/554/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870800) du 23.09.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CHOMAGE; ACCIDENT; AA; COUVERTURE; AFFILIATION; ASSU

Normes : OLAA.7 al.1 litt.b

Parties : ANIORTE Lidia / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Relations : ATF E. F. du 7.05.1997

Résumé :

Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident.

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