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ATA/554/1995 • CJ GE ATA/554/1995 Généré par l'IA

Insurance Premium Increase Upheld Due to Deficit

Numéro de cause ATA/554/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld an increase in the premiums for a collective insurance contract, reasoning that the contractual basis allowed for such an increase, and that the premium hike was justified because the collective contract in question was operating at a deficit.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU | Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle etétant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire. | LAMA.6 bis

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance augmentation de l'assurance assurance collective échelonnement des primes d'assurance-maladie assurance-abonnement entreprise composite dans l'assurance-accidents
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A/1615/2007
Appeal Against Compulsory Health Insurance Premium Increase Upheld
A/1763/2006
Insured Individual v. Health Insurer on Premium Increase Justification
A/1201/2008
Appeal Against Increased Mandatory Health Insurance Premiums Upheld
A/190/2011
Insurer's Unilateral Premium Increase During Fixed Term Violates Contract Terms and Procedural Requirements
A/1877/2008
Insurer Upheld in Claiming Premiums After Supplementary Policy Termination

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Texte complet

A/282/1994

### [ATA/554/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871240) du 17.10.1995 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU Normes :

LAMA.6 bis

Parties :

MALKA Michel / SOCIETE SUISSE GRUTLI, SOCIETE SUISSE GRUTLI

Résumé : Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire.

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