Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/553/1999 • CJ GE ATA/553/1999 Généré par l'IA

Insurance Coverage Retroactivity and Tariff Dispute

Numéro de cause ATA/553/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request to cancel accident risk coverage cannot have retroactive effect, and insurance coverage for medications not listed as specialists' prescriptions is not required. Furthermore, the insurer was only obligated to reimburse physician invoices based on the cantonal tariff of 0.50 CHF per point, even in the context of assisted reproductive procedures.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MEDICAMENT; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; PRODUIT D'IMITATION; LISTE DES SPECIALITES; ASSU | La demande de suppression du risque accident ne saurait avoir d'effet rétroactif.Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialistes.La caisse pouvait se contenter de rembourser les factures des médecins au tarif cantonal de 0.50 CHF par point. | LAMAL.25

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-accidents tarif des primes remboursement à l'assuré garantie de prise en charge assureur litige en matière de tarif
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Texte complet

A/579/1999

### [ATA/553/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871055) du 21.09.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MEDICAMENT; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; PRODUIT D'IMITATION; LISTE DES SPECIALITES; ASSU

Normes : LAMAL.25

Parties : BOSSUS Alain et Chantal, CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES SA

Résumé : La demande de suppression du risque accident ne saurait avoir d'effet rétroactif. Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialistes. La caisse pouvait se contenter de rembourser les factures des médecins au tarif cantonal de 0.50 CHF par point.

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