Insurance Coverage Retroactivity and Tariff Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to cancel accident risk coverage cannot have retroactive effect, and insurance coverage for medications not listed as specialists' prescriptions is not required. Furthermore, the insurer was only obligated to reimburse physician invoices based on the cantonal tariff of 0.50 CHF per point, even in the context of assisted reproductive procedures.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MEDICAMENT; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; PRODUIT D'IMITATION; LISTE DES SPECIALITES; ASSU | La demande de suppression du risque accident ne saurait avoir d'effet rétroactif.Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialistes.La caisse pouvait se contenter de rembourser les factures des médecins au tarif cantonal de 0.50 CHF par point. | LAMAL.25
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/579/1999
### [ATA/553/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871055) du 21.09.1999 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MEDICAMENT; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; PRODUIT D'IMITATION; LISTE DES SPECIALITES; ASSU
Normes : LAMAL.25
Parties : BOSSUS Alain et Chantal, CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé : La demande de suppression du risque accident ne saurait avoir d'effet rétroactif. Les médicaments qui ne figurent pas sur la liste des spécialistes. La caisse pouvait se contenter de rembourser les factures des médecins au tarif cantonal de 0.50 CHF par point.
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