Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/553/1997 • CJ GE ATA/553/1997 Généré par l'IA

Student Study Benefits and Parental Financial Support

Numéro de cause ATA/553/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An student whose father provided 600 Swiss francs monthly from abroad was deemed not to be in a total and lasting rupture with their parents, as required under Article 19, paragraph 3, letter b, of the relevant law, for the purpose of receiving independent study benefits, because the regular financial support indicated the continuation of a familial link.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; MENAGE COMMUN; IP | N'est pas en rupture totale et durable avec ses parents, au sens de l'art. 19 LEE, l'étudiant qui reçoit de son père à l'étranger frs 600.- par mois. | LEE.19 al.3 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
soutien financier contribution d'entretien parentale prestation pour la fréquentation d'un cours prestation familiale famille monoparentale motifs familiaux importants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 LEE
Résumé : N'est pas en rupture totale et durable avec ses parents, au sens de l'art. 19 LEE, l'étudiant qui reçoit de son père à l'étranger frs 600.- par mois.
Art. 19 al. 3 let. b LEE
This provision defines the legal requirement for determining if an action constitutes a complete and lasting break with the parents, which was the subject of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 19 al. 3 let. b LEE

This provision defines the legal requirement for determining if an action constitutes a complete and lasting break with the parents, which was the subject of the appeal.

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Texte complet

A/1295/1996

### [ATA/553/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872846) du 23.09.1997 ( IP ) , REJETE Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; FAMILLE; MENAGE COMMUN; IP

Normes :

LEE.19 al.3 litt.b

Parties :

THIBAUDEAU Alexandre / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES

Résumé : N'est pas en rupture totale et durable avec ses parents, au sens de l'art. 19 LEE, l'étudiant qui reçoit de son père à l'étranger frs 600.- par mois.

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