Inadmissible Appeal Against Driving Ban Due to Formal Deficiencies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared an appeal inadmissible because the appellant, who was subject to a preventative driving ban after admitting to daily heroin use, failed to file a proper appeal against the administrative decision; although the court initially informed the appellant of the required formal requirements for an appeal—a signed document specifying the challenged decision and claims—the appellant submitted only an unsigned photocopy of a letter contesting a separate penal decision and failed to respond to the court's subsequent request to confirm her intent to appeal formally within the statutory deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 LPA, Art. 63 al. 1 let. a LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF, article 42 LTF; Inadmissible Appeal Against Driving Ban Due to Formal Deficiencies: Le courrier du 24 juillet 2008, ne remplissant pas les conditions minimales de forme pour être recevable comme recours et les exigences légales à cet égard ne pouvant plus être respectées en raison de l'échéance du délai de 30 jours (art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the main ground to declare the appeal inadmissible because the formal requirements were not met and the deadline had passed.
Used to rule that no administrative fee (émolument) shall be collected for this case.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Cited in relation to the requirements for filing the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3607/2008-LCR ATA/552/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 octobre 2008
2ème section
dans la cause
Madame C______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
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EN FAIT
1. Par décision du 10 juillet 2008, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a interdit à Madame C______ de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse, à titre préventif, cela nonobstant recours. L'Institut universitaire de médecine légale était chargé de procéder à un examen approfondi et d'évaluer ses aptitudes à la conduite des véhicules à moteur, en raison du fait que l'intéressée avait été interpellée le 5 juin 2008 par la police et avait déclaré oralement consommer quotidiennement de l'héroïne.
2. Le 24 juillet 2008, Mme C______ a transmis au SAN, pour information, copie d'un courrier adressé au service des contraventions, dont l'objet était de contester l'amende qui lui avait été infligée par l'autorité pénale, suite aux faits du
5 juin 2008.
3. Le 29 juillet 2008, le SAN a indiqué à Mme C______ qu'il ne pouvait reconsidérer sa décision du 10 juillet 2008, et afin de sauvegarder ses droits, transmettait le courrier précité au Tribunal administratif.
4. Le 31 juillet 2008, le Tribunal administratif a invité Mme C______ à lui confirmer par écrit si elle entendait recourir contre la décision du 10 juillet 2008.
Dans ce dernier cas, l'acte de recours devait contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la recourante, ainsi qu'un exposé des motifs avec indication des moyens de preuve. Il devait parvenir au tribunal de céans dans le délai légal de recours, lequel n'était pas susceptible d'être prolongé.
5. Mme C______ n'a donné aucune suite au courrier précité.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. En l'espèce, le courrier transmis par le SAN au tribunal de céans est une photocopie ne portant pas de signature originale. Il vise une décision pénale et non pas la décision du 10 juillet 2008. Il a été adressé à l'autorité administrative pour information. Invitée à confirmer qu'elle entendait bien recourir la décision du SAN et, dans l'affirmative, à transmettre un acte de recours conforme aux
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exigences formelles de recevabilité (art. 65 LPA), Mme C______ n'a pas donné suite.
3. Le courrier du 24 juillet 2008, ne remplissant pas les conditions minimales de forme pour être recevable comme recours et les exigences légales à cet égard ne pouvant plus être respectées en raison de l'échéance du délai de 30 jours (art.
63 al. 1 let. a LPA) pour contester la décision du SAN, le tribunal de céans ne peut que constater que, dans la mesure où ledit courrier a été transmis comme recours, ce dernier est irrecevable.
4. Vu les circonstances dans lesquelles le tribunal de céans a été saisi, aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause.
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juillet 2008 par Madame C______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 10 juillet 2008 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame C______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges.
A/3607/2008
- 4/4 -
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la présidente :
M. Tonossi L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3607/2008