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ATA/551/2020 • CJ GE ATA/551/2020 Généré par l'IA

Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause ATA/551/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed an administrative appeal against a decision by the commercial and undeclared work police service and was subsequently required to pay an advance on costs by a specific deadline, which was later extended due to procedural delays, but the appellant failed to submit the required payment by the final extended deadline, leading the administrative chamber to declare the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, while waiving the collection of any fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Failure to Pay Advance Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs paiement de l'avance de frais délai légal de procédure demande adressée à l'autorité réclamation administrative préalable travail au noir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The recourse was processed according to the simplified procedure.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/764/2019
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Cost Advance
A/782/2019
Administrative Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Costs
A/849/2020
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
A/2069/2021
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
A/239/2017
Appeal Inadmissible for Non-Payment of Advance Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 72 LPA

The recourse was processed according to the simplified procedure.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to indicate the procedure for appealing this decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/943/2020

### [ATA/551/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2405146) du 02.06.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/943/2020-EXPLOI ATA/551/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 2 juin 2020 en section

dans la cause

Madame A______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

Considérant :

que, le 15 mars 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 6 mars 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

que, par lettre datée du 16 mars 2020, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 31 mars 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que, par pli du 26 mars 2020, en réponse à une interpellation de la recourante, la chambre de céans a confirmé que les délais fixés dans le cadre de la procédure étaient reportés au 15 mai 2020 ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mars 2020 par Madame A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 6 mars 2020 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : P. Hugi · la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :