Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARecurrent parties filed an administrative appeal against a housing office decision, but failed to pay the required court fee advance after receiving an initial notice and a subsequent reminder with an ultimate deadline. The court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law concerning the failure to pay the cost advance, while waiving the collection of a court fee itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance: The court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law concerning the failure to pay the cost advance, while waiving the collection of a court fee itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the advance fee was not paid, as stated in the operative part.
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned here.
Cited to indicate the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3127/2009-LOGMT ATA/550/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 octobre 2009
2ème section
dans la cause
Madame D______ et Monsieur M______
contre
OFFICE DU LOGEMENT
- 2/3 -
Considérant :
que, le 28 août 2009, Madame D______ et Monsieur M______ ont formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 juillet 2009 par l'office du logement ;
que par lettre datée du 31 août 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 30 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 octobre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 octobre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2009 par Madame D______ et Monsieur M______ contre la décision du 29 juillet 2009 prise par l'office du logement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame D______ et Monsieur M______ ainsi qu'à l'office du logement.
Au nom du Tribunal administratif :
A/3127/2009
- 3/3 -
la greffière : le juge délégué :
Sandrine Bedogné Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3127/2009