Medical Practitioner Appeal of Professional Suspension Upheld for Narcotic Prescription Misconduct
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medical practitioner retained an active interest in appealing a six-month professional suspension even after its expiration because the disciplinary action constituted a professional record that could negatively impact their future career, and the court upheld the sanction due to serious, repeated professional misconduct, specifically the issuance of numerous post-dated prescriptions for narcotics to drug addicts, which mirrored prior infractions for which the practitioner had already received a warning.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET ACTUEL; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; MEDECIN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MEDICAMENT; TOXICOMANIE; CE | Le médecin qui a fait l'objet d'une suspension pour 6 mois possède encore un intérêt à recourir contre celle-ci bien qu'elle soit venue à échéance en cours de procédure; cette sanction constitue en effet un antécédent pouvant peser sur l'avenir professionnel de l'intéressé.La suspension de 6 mois est justifiée, compte tenu des graves manquements du recourant (délivrance en nombre d'ordonnances postdatées de stupéfiants à des toxicomanes) qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits.Suspension de l'autorisation de pratiquer la médecine durant 6 mois.Malgré l'exécution de cette mesure, le recourant possède un intérêt actuel au recours, car cette mesure constitue un antécédent qui pourrait pesersur son avenir professionnel. La mesure est justifiée au vu du caractèrerépétitif des manquements du recourant, qui n'a pas suivi les directives dumédecin-conseil - notamment celles concernant la distribution de méthadone -, etqui a prescrit des stupéfiants en quantités très élevées à des toxicomanes, sansvéritables indications thérapeutiques et avec le risque tant de créer unepharmacodépendance chez ces patients que d'entretenir un marché noir.L'intéressé avait fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits un peuplus de deux ans auparavant. | LPS.126
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1169/1996
### [ATA/550/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871743) du 01.09.1998 ( CE ) , REJETE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET ACTUEL; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; MEDECIN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MEDICAMENT; TOXICOMANIE; CE
Normes :
LPS.126
Parties :
PETITPIERRE Nicolas / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Le médecin qui a fait l'objet d'une suspension pour 6 mois possède encore un intérêt à recourir contre celle-ci bien qu'elle soit venue à échéance en cours de procédure; cette sanction constitue en effet un antécédent pouvant peser sur l'avenir professionnel de l'intéressé.
La suspension de 6 mois est justifiée, compte tenu des graves manquements du recourant (délivrance en nombre d'ordonnances postdatées de stupéfiants à des toxicomanes) qui avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits.
Suspension de l'autorisation de pratiquer la médecine durant 6 mois.
Malgré l'exécution de cette mesure, le recourant possède un intérêt actuel au recours, car cette mesure constitue un antécédent qui pourrait peser
sur son avenir professionnel. La mesure est justifiée au vu du caractère
répétitif des manquements du recourant, qui n'a pas suivi les directives du
médecin-conseil - notamment celles concernant la distribution de méthadone -, et
qui a prescrit des stupéfiants en quantités très élevées à des toxicomanes, sans
véritables indications thérapeutiques et avec le risque tant de créer une
pharmacodépendance chez ces patients que d'entretenir un marché noir.
L'intéressé avait fait l'objet d'un avertissement pour les mêmes faits un peu
plus de deux ans auparavant.
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