Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision by the examination board, but subsequently failed to pay the mandated advance cost payment of CHF 500 within the specified deadline. The court, applying simplified procedure rules, declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance fee, in accordance with the relevant administrative procedure law, and decided not to charge any court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee: The court, applying simplified procedure rules, declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance fee, in accordance with the relevant administrative procedure law, and decided not to charge any court fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required fee advance.
Cited in relation to the simplified procedure used to treat the appeal before declaring it inadmissible.
Cited to specify the conditions for appealing the present decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1304/2025
### [ATA/549/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3407284) du 16.05.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0005/ATA_000549_2025_A_1304_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1304/2025-EXPLOI ATA/549/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 16 mai 2025
dans la cause
A______ recourante
contre
COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD intimée
Considérant :
que, le 14 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue par la commission d'examens LRDBHD ;
que par lettre datée du 14 avril 2025, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2025 par A______ contre la décision prise par la commission d'examens LRDBHD ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la commission d'examens LRDBHD.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Barbara Specker · le juge délégué : Claudio Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :