Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision from the consumer and veterinary affairs service, but failed to remit the required advance fee of CHF 500 after being formally notified with a deadline under the relevant administrative procedure law. Consequently, the Administrative Tribunal declared the appeal inadmissible based on the statutory provision allowing for such a consequence when the advance fee is not paid, but waived the collection of any judicial fee due to the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: Consequently, the Administrative Tribunal declared the appeal inadmissible based on the statutory provision allowing for such a consequence when the advance fee is not paid, but waived the collection of any judicial fee due to the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the advance on costs was not paid, as stipulated by this article.
The appeal was processed according to the simplified procedure provided for in this article.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3666/2009-EXPLOI ATA/549/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 octobre 2009
2ème section
dans la cause
V______ S.A.
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
- 2/3 -
Considérant :
que, le 8 octobre 2009, V______ S.A. a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 5 octobre 2009 par le service de la Consommation et des affaires vétérinaires ;
que par lettre datée du 13 octobre 2009, envoyée sous pli simple et par pli recommandé, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 octobre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 octobre 2009 par V______ S.A. contre la décision du 5 octobre 2009 prise par le service de la Consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à V______ S.A. ainsi qu'au service de la Consommation et des affaires vétérinaires.
A/3666/2009
- 3/3 -
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière : le juge délégué :
Sandrine Bedogne Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3666/2009