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ATA/549/2007 • CJ GE ATA/549/2007 Généré par l'IA

Remittal for Supplementary Investigation of LAVI Attorney Fee Compensation Eligibility

Numéro de cause ATA/549/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal addressed a matter concerning an appeal against a decision regarding compensation for attorney fees under the Federal Act on Victim Assistance (LAVI), following a Federal Tribunal annulment that required a review of the victim's income limits for eligibility and whether the legal work compensated was strictly necessary, excluding superfluous actions. Since the initial indemnification instance failed to examine these two specific criteria mandated by the Federal Tribunal, the Administrative Tribunal decided to remit the case back to that instance for the necessary supplementary investigation, ruling that no court fees would be charged for this decision.

Regeste Legislator

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Art. 13 LAVI, Art. 42 LTF; Remittal for Supplementary Investigation of LAVI Attorney Fee Compensation Eligibility: Since the initial indemnification instance failed to examine these two specific criteria mandated by the Federal Tribunal, the Administrative Tribunal decided to remit the case back to that instance for the necessary supplementary investigation, ruling that no court fees would be charged for this decision.

Mots-clés

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enquête administrative honoraires d'avocat loi sur l'aide aux victimes heures d'appoint recours en annulation en droit de l'Union cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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Art. 13 LAVI
Art. 42 LTF

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
1A.22/2007
Victim's Claim for Supplementary Lawyer Fees Under LAVI After Award of Criminal Procedure Costs
Généré par l'IA
A/3659/2007
Victim Compensation Re-examination for Attorney Fees under LAVI
A/64/2008
Victim Compensation Income Ceiling and Necessity of Legal Fees Review
A/27/2005
Victim's Attorney Fees Reimbursement Under LAVI and Subsidiary Principle
A/4077/2007
Victim Assistance Fees Remand and Reassessment
A/2617/2008
Administrative Tribunal Upholds Denial of LAVI Compensation Due to Unproven Causal Link to Criminal Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

This provision governs the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.

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Texte complet

A/3830/2007

### [ATA/549/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1882100) du 30.10.2007 ( INDM ) , ADMIS

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3830/2007-INDM ATA/549/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 30 octobre 2007

dans la cause

Monsieur G______

représenté par Me Vincent Spira, avocat

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

EN FAIT ET EN DROIT

Vu l’arrêt du 28 novembre 2006 du Tribunal administratif admettant partiellement le recours de Monsieur G_____ et, allouant à ce dernier une indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) de CHF 8'618,20, au titre des frais d’avocat encourus dans la procédure pénale, sous déduction de CHF 3'000.- déjà reçus (ATA/637/2006 du 28 novembre 2006) ;

vu l’arrêt du 28 septembre 2007 du Tribunal fédéral annulant l’arrêt précité et renvoyant la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.22/2007 du 28 septembre 2007) ;

attendu que selon les injonctions du Tribunal fédéral, il s’agit en l’espèce d’examiner si les conditions de limites de revenu de la victime (art. 13 LAVI) pour prétendre à une indemnisation sont réalisées, étant précisé que l’indemnisation ne pourra pas excéder le montant qui aurait été alloué en application du tarif de l’assistance judiciaire, d’une part et qu’il y a lieu d’examiner l’activité déployée par l’avocat, seule l’activité strictement nécessaire à la défense du droit de la victime pouvant être indemnisée, à l’exclusion de toute démarche inutile ou superflue, d’autre part ;

qu’il résulte du dossier que ces deux points n’ont pas été examinés par l’instance d’indemnisation LAVI ;

que pour respecter le double degré de juridiction, il convient de retourner le dossier à ladite instance pour instruction complémentaire ;

qu’au vu de l’issue de la présente cause, il sera statué sans frais ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au fond :

renvoie la cause à l’instance d’indemnisation LAVI ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat du recourant, à l’instance d'indemnisation LAVI ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le président : F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :