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ATA/549/1999 • CJ GE ATA/549/1999 Généré par l'IA

Shoe Retailer Tourism Tax Appeal Dismissed

Numéro de cause ATA/549/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, operating a business selling shoes, fashion accessories, and jewelry, appealed a decision concerning a tourism encouragement tax, but failed to demonstrate that the business sphere of a cited store should be subject to the tax in the same manner as her own establishment, leading to the dismissal of the appeal based on the relevant tax regulation concerning equal treatment.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe. | RTour.26

Mots-clés

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taxe d'encouragement au tourisme objet de l'impôt services de vente au détail exonération de la TVA contentieux fiscal chose hors commerce
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A/3080/2016
Shopping Center Owner Tourism Tax Upheld
cause/No/A/1450/1995
Tourism Tax on Commercial Operations
A/1795/2023
Security Company Tourism Tax Appeal Dismissed
A/523/1995
Antique Dealer Tourism Tax Assessment Upheld
A/578/1995
Wealth Manager Tourism Tax Appeal Dismissed on Factual Analogy to Prior Ruling

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Texte complet

A/733/1999

### [ATA/549/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872324) du 21.09.1999 ( FIN ) , REJETE Descripteurs :

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes :

RTour.26

Parties :

BUSTINI Dolores / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe.

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