Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/548/2000 • CJ GE ATA/548/2000 Généré par l'IA

Social Insurance Fund Obligation to Cover Medication Costs Based on Expert Necessity Finding

Numéro de cause ATA/548/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social insurance fund was ordered to cover the costs of benzodiazepine and antispasmodic medication because an expert confirmed the necessity of the treatment, despite concerns regarding treatment economy under the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU/LAMAL | La caisse est condamnée à prendre en charge les médicaments benzodiazépines et spasmolytiques, l'expert ayant confirmé le traitement. | LAMAL.32

Mots-clés

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caisse d'assurance frais de maladie pris en charge médication forcée prestation d'assurance sociale economie sociale droit des obligations
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Texte complet

A/522/1996

### [ATA/548/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870995) du 14.09.2000 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU/LAMAL Normes :

LAMAL.32

Parties : DE LA BERE Clairemonde / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : La caisse est condamnée à prendre en charge les médicaments benzodiazépines et spasmolytiques, l'expert ayant confirmé le traitement.

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