Appeal Against University Decision Rendered Moot by Subsequent University Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision by the University concerning the appellant, but the University subsequently issued a new decision that explicitly nullified and replaced the original one, rendering the appeal moot; consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, ordered the University to pay the appellant CHF 500 in procedural costs, and specified the appeal routes to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 83 let. t LTF, Art. 42 LTF, art. 113 ss LTF; Appeal Against University Decision Rendered Moot by Subsequent University Action: communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat de la recourante ainsi qu'à l'Université de Genève.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.
Cited to specify the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal regarding the result of examinations or capacity evaluations.
Cited as a condition for filing a subsidiary constitutional appeal concerning examination results or professional practice.
Cited regarding the electronic submission requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3803/2019
### [ATA/547/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2404933) du 29.05.2020 ( FORMA ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0005/ATA_000547_2020_A_3803_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3803/2019-FORMA ATA/547/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 29 mai 2020 2ème section
dans la cause
Madame A______
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 10 octobre 2019 par Madame A______ contre la décision de l'Université de Genève (ci-après : l'université) du 9 septembre 2019 ;
Vu la nouvelle décision de l'université du 28 avril 2020, annulant et remplaçant celle du 9 septembre 2019 ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame A______ à la charge de l'Université de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat de la recourante ainsi qu'à l'Université de Genève.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. Ravier · la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :