Insurer Permitted to Cease Benefits Despite Subsequent Psychosis
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer was permitted to cease social insurance benefits nine months after an accident that exacerbated a pre-existing spinal condition, despite the claimant suffering from a subsequent psychosis, because the accident only triggered a decomposition of a prior degenerative condition, thus justifying the cessation of benefits under the relevant social insurance law article concerning accidents.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PSYCHOSE; STATU QUO SINE; ASSU | L'assureur doit pouvoir cesser ses prestations 9 mois après l'accident ayant décompensé un état antérieur (troubles dégénératifs de la colonne). | LAA.36
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/445/1997
### [ATA/546/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870587) du 21.09.1999 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PSYCHOSE; STATU QUO SINE; ASSU
Normes :
LAA.36
Parties :
BETEMPS François / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, UNIVERSA CAISSE-MALADIE, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé :
L'assureur doit pouvoir cesser ses prestations 9 mois après l'accident ayant décompensé un état antérieur (troubles dégénératifs de la colonne).
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