Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/546/1999 • CJ GE ATA/546/1999 Généré par l'IA

Insurer Permitted to Cease Benefits Despite Subsequent Psychosis

Numéro de cause ATA/546/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer was permitted to cease social insurance benefits nine months after an accident that exacerbated a pre-existing spinal condition, despite the claimant suffering from a subsequent psychosis, because the accident only triggered a decomposition of a prior degenerative condition, thus justifying the cessation of benefits under the relevant social insurance law article concerning accidents.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PSYCHOSE; STATU QUO SINE; ASSU | L'assureur doit pouvoir cesser ses prestations 9 mois après l'accident ayant décompensé un état antérieur (troubles dégénératifs de la colonne). | LAA.36

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations accident assureur prestation d'assurance sociale atteinte dégénérative préexistante suppression de prestations d'invalidité suspension de la prestation d'assurance
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Texte complet

A/445/1997

### [ATA/546/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870587) du 21.09.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PSYCHOSE; STATU QUO SINE; ASSU

Normes :

LAA.36

Parties :

BETEMPS François / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, UNIVERSA CAISSE-MALADIE, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT

Résumé :

L'assureur doit pouvoir cesser ses prestations 9 mois après l'accident ayant décompensé un état antérieur (troubles dégénératifs de la colonne).

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