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ATA/542/1997 • CJ GE ATA/542/1997 Généré par l'IA

Insolvency and Cessation of Maintenance Advance Payments

Numéro de cause ATA/542/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A final determination of the debtor's durable insolvency, evidenced by three prior debt collection proceedings resulting in asset deficiency notices and one ongoing criminal proceeding where the debtor was not inculpated at a hearing, provided sufficient grounds for the cessation of maintenance advance payments.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité contributions d'entretien recouvrement paiements d'acomptes fortune bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LARPA.11
This article was the basis for ceasing the payment of advances due to the debtor's insolvency.
Généré par l'IA
A/104/97
Maintenance Payment Cessation Due to Established Insolvency
cause/No/A/52/1995
Insolvency as Prerequisite for Maintenance Enforcement
cause/No/A/444/1995
Insolvency and Maintenance Obligation Confirmation
A/678/1998
Reduction of Maintenance Allowance Advances Due to Debtor Insolvency
cause/No/A/416/1995
Maintenance Obligation Despite Documented Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARPA.11

This article was the basis for ceasing the payment of advances due to the debtor's insolvency.

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Texte complet

A/721/1997

### [ATA/542/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872856) du 09.09.1997 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.11

Parties : REBON VIANO Maria / SCARPA

Résumé :

Trois poursuites soldées par des actes de défaut de biens, ainsi qu'une procédure pénale en cours, dont une audience n'a rien révélé à charge du débiteur, suffisent pour conclure à son insolvabilité durable et pour cesser le versement des avances.

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