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ATA/541/2018 • CJ GE ATA/541/2018 Généré par l'IA

Administrative Court Grants Stay of Execution on Alcoholic Beverage Permit Rejection

Numéro de cause ATA/541/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The administrative court addressed an appeal challenging a decision by the commercial police service that rejected an application for a take-away alcoholic beverage sales permit and declared the rejection immediately enforceable. The appellant had previously held such a permit, and neither the police service nor any specific circumstances opposed the provisional continuation of this activity pending the final decision on the merits of the appeal. Consequently, the court granted a stay of execution (effet suspensif) for the appeal, allowing the appellant to continue selling alcoholic beverages to take away until the case is decided on its substance.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Administrative Court Grants Stay of Execution on Alcoholic Beverage Permit Rejection: The appellant had previously held such a permit, and neither the police service nor any specific circumstances opposed the provisional continuation of this activity pending the final decision on the merits of the appeal. Consequently, the court granted a stay of execution (effet suspensif) for the appeal, allowing the appellant to continue selling alcoholic beverages to take away until the case is decided on its substance.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de l'exécution de la peine autorisation de police décision exécutoire internement administratif suspension du permis de construire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/2040/2018
Appeal Against Denial of Off-Premises Alcohol Permit Due to Prior Criminal Conviction
A/4349/2019
Restaurant Operator v. Administrative Police: Suspension of Alcoholic Beverage License Renewal Pending Criminal Proceeding
A/2988/2014
Alcohol Permit Holder v. Administrative Agency Regarding Immediate Business Closure
A/1321/2024
Alcohol Sales Suspension Reduction Appeal
A/1703/2018
Alcohol Sales Authorization Renewal Denial Over Criminal History Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This provision is the basis for the Chamber's decision to grant the suspensive effect to the appeal.

art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This procedural rule governed the decision regarding the provisional measure requested.

art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017

This rule concerns the internal procedural competence or manner in which the chamber operates when making the decision.

art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This provision is cited in the final orders as it concerns the reservation of the costs of the procedure until the final judgment on the merits.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1703/2018-EXPLOI ATA/541/2018

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 1er juin 2018

sur effet suspensif et mesures provisionnelles

dans la cause

M. A______ représenté par Me Christian Marquis, avocat contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

- 2/3 -

Vu le recours interjeté le 18 mai 2018 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 20 avril 2018 rejetant sa requête en obtention d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques du 17 avril 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours ;

vu le courrier du PCTN du 29 mai 2018 ne s’opposant pas à la restitution de l’effet suspensif ;

vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

attendu que le recourant était, avant le dépôt de sa requête, au bénéfice d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques ;

que ni le PCTN ni des circonstances particulières ne s’opposent à la poursuite, à titre provisoire, de cette activité ;

vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

restitue l’effet suspensif au recours, en ce sens que M. A______ est autorisé à continuer de vendre des boissons alcooliques à l’emporter dans son commerce sis à la rue de B______ ______ à Genève jusqu’à droit connu sur le sort de la cause au fond ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Marquis, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

A/1703/2018

- 3/3 -

La présidente :

F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1703/2018