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ATA/540/1998 • CJ GE ATA/540/1998 Généré par l'IA

Housing Surcharge Calculation Upheld for Self-Employed Income Fluctuations

Numéro de cause ATA/540/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal concerning a housing surcharge calculation, ruling that loss-of-earnings insurance premiums paid by the self-employed appellant were not deductible expenses necessary for income acquisition under the relevant law because the appellant's business continued to generate income even during illness absence. Furthermore, the court upheld the administrative practice of calculating the surcharge based on the average annual income for self-employed individuals with fluctuating monthly revenues, finding it unreasonable to require the administration to recalculate the surcharge immediately upon every fluctuation.

Regeste Legislator

Officiel

SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE | Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui continue de produire un revenu lorsqu'il est absent pour maladie.Pour l'indépendant dont le revenu fluctue, la surtaxe doit être calculée sur un revenu annuel moyen.Dans des situations où le chiffre d'affaires,respectivement le revenu de l'indépendant, fluctue de mois enmois, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle notifieune nouvelle surtaxe chaque fois qu'il se produit une variation.L'OCL est dès lors fondé à prendre en considération le revenuannuel moyen et à calculer une surtaxe annuelle moyenne. | LGL.31C al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
revenu variable supplément de prime frais d'acquisition du revenu droit du logement revenu d'une activité lucrative indépendante perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 31c LGL
Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui continue de produire un revenu lorsqu'il est absent pour maladie.
LGL.31C al.1
The provision was used to determine that the appellant's loss of earnings insurance premiums were not indispensable expenses for acquiring income and thus not deductible.
Généré par l'IA
A/860/1998
Tenant Income Inclusion in Housing Surcharge Calculation Upheld
A/1022/2002
Housing Surcharge Calculation Appeal
A/2268/2003
Tenant v. Housing Office: Rent Surcharge Income Calculation
A/590/1999
Housing Surcharge Calculation Including Social Security Benefits
A/2728/2014
Housing Surcharge Calculation Based on Total Occupant Income Minus Statutory Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.31C al.1

The provision was used to determine that the appellant's loss of earnings insurance premiums were not indispensable expenses for acquiring income and thus not deductible.

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Texte complet

A/336/1998

### [ATA/540/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875034) du 01.09.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE

Normes : LGL.31C al.1

Parties : BOTTIGLIERI Antonia, BOTTIGLIERI Alain et Antonia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui continue de produire un revenu lorsqu'il est absent pour maladie.

Pour l'indépendant dont le revenu fluctue, la surtaxe doit être calculée sur un revenu annuel moyen. Dans des situations où le chiffre d'affaires, respectivement le revenu de l'indépendant, fluctue de mois en mois, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle notifie une nouvelle surtaxe chaque fois qu'il se produit une variation. L'OCL est dès lors fondé à prendre en considération le revenu annuel moyen et à calculer une surtaxe annuelle moyenne.

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