Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/540/1997 • CJ GE ATA/540/1997 Généré par l'IA

Fined Party's Vexatious Appeal Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause ATA/540/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, claiming continued ownership and thus standing to sue, sought judicial review after being fined CHF 2,500, but the court deemed the appeal inadmissible because the party had not been the owner for years, concluding that the action was a vexatious proceeding contrary to procedural standards.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE | Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années. | LPA.88 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contrôle juridictionnel copropriété paiement de l'amende bénéfice défaut de légitimation de l'actionnaire
Généré par l'IA
PS/55/2024
Party Lacks Standing to Appeal Favorable Classification Order Dismissing Fees After Fine Payment
A/160/2024
Property Co-Owner Appeal of Demolition Fine Dismissed
C/1204/2017
Corporation's Appeal Dismissed for Lack of Standing in Director's Fine Case
A/320/2023
Company Lacks Standing to Appeal Fine Issued to Administrator
C/1495/2021
Appeal Regarding Judicial Costs After Opposition Withdrawal to Payment Order

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/500/1997

### [ATA/540/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875105) du 09.09.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE Recours TF déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE, 1P.583/97 Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE

Normes :

LPA.88 al.1

Parties : MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.

Pas de document HTML