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ATA/539/1999 • CJ GE ATA/539/1999 Généré par l'IA

License Withdrawal Upheld Despite Professional Necessity Claim

Numéro de cause ATA/539/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld an eight-month license withdrawal for speeding, rejecting the appeal from a leaflet distributor who claimed significant professional necessity, reasoning that the lower authority had already sufficiently considered these professional needs when determining the duration of the penalty.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; VITESSE; NECESSITE; PROFESSION; RECIDIVE(INFRACTION); LCR | Confirmation d'un retrait de permis d'une durée de huit mois pour excès de vitesse.Le recourant, distributeur de dépliants publicitaires, peut se prévaloir de besoins professionnels déterminants; ceux-ci ont néanmoins déjà été suffisamment pris en compte par l'autorité inférieure. | LCR.27 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire désistement de procédure réserve de propriété amende d'excès de vitesse preneur de licence licence obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCR.27 al.1
This provision justifies the substance of the ruling regarding the duration of the license withdrawal.
Généré par l'IA
A/769/2010
Driver License Withdrawal Upheld Despite Professional Necessity Claim
A/688/2011
Driving License Withdrawal Upheld Despite Professional Need
A/3097/2024
Driver's License Withdrawal Upheld for Serious Speeding Offense
A/1195/2003
License Withdrawal Upheld for Speeding Accident Despite Disability
A/1375/2024
License Withdrawal Upheld for Serious Speeding Offense with Prior Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCR.27 al.1

This provision justifies the substance of the ruling regarding the duration of the license withdrawal.

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Texte complet

A/542/1999

### [ATA/539/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873776) du 07.09.1999 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; VITESSE; NECESSITE; PROFESSION; RECIDIVE(INFRACTION); LCR Normes :

LCR.27 al.1

Parties :

ARIAS Alvaro / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Confirmation d'un retrait de permis d'une durée de huit mois pour excès de vitesse. Le recourant, distributeur de dépliants publicitaires, peut se prévaloir de besoins professionnels déterminants; ceux-ci ont néanmoins déjà été suffisamment pris en compte par l'autorité inférieure.

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