Former Employee Benefit Claim Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal regarding a monetary claim by a former public employee whose contract was set to expire, reasoning that the individual did not meet the criteria for receiving a benefit because they resigned when their employment termination was already imminent and unavoidable according to the contract terms.
Regeste Legislator
OfficielACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP | Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon. | LMEDA.3
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/175/1998
### [ATA/539/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872818) du 01.09.1998 ( IP ) , REJETE Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP Normes :
LMEDA.3
Parties :
TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé : Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.
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