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ATA/539/1998 • CJ GE ATA/539/1998 Généré par l'IA

Former Employee Benefit Claim Rejection

Numéro de cause ATA/539/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal regarding a monetary claim by a former public employee whose contract was set to expire, reasoning that the individual did not meet the criteria for receiving a benefit because they resigned when their employment termination was already imminent and unavoidable according to the contract terms.

Regeste Legislator

Officiel

ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP | Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon. | LMEDA.3

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations contrats de travail résiliation des rapports de service renaissance du droit à la prestation d'assurance perte d'emploi causée perception indue d'indemnités de chômage
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Texte complet

A/175/1998

### [ATA/539/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872818) du 01.09.1998 ( IP ) , REJETE Descripteurs : ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP Normes :

LMEDA.3

Parties :

TAYLOR John-Peter / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

Résumé : Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon.

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