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ATA/539/1997 • CJ GE ATA/539/1997 Généré par l'IA

Court Review of Professional Capacity Examinations

Numéro de cause ATA/539/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that its review power concerning the assessment of professional capacity examinations is limited to questions of arbitrariness, similar to the administrative tribunal, but that procedural complaints regarding the conduct or evaluation of the examination must be reviewed with full cognitive power.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT | A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens.En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés. | RRDBH.21 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation capacité d'ester en justice limitation du pouvoir d'examen contrôle restreint évaluation des aptitudes des candidats audition ou interrogatoire
Généré par l'IA
A/3/2003
Appeal Against Professional Examination Failure Dismissed
A/801/2000
Appeal Dismissed Regarding Limited Judicial Review of Expert Grading in Professional Examination
A/1189/2004
Judicial Review of Professional Licensing and Conduct Agency Decisions
A/1685/2008
Judicial Review of Professional Disciplinary Action
A/434/2004
Academic Grading Discretion and Judicial Review of Arbitrariness

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Texte complet

A/255/1997

### [ATA/539/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873125) du 09.09.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

PROFESSION; RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; JPT

Normes :

RRDBH.21 al.2

Parties :

CHAOUI Jamal / COMMISSION D'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE/CAFETIER...

Résumé :

A l'instar de la CRUNI, le pouvoir d'examen du TA est restreint à la question de l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation d'examens.

En revanche, se rapportent à des questions de procédure, qui doivent être examinées avec plein pouvoir de cognition, les griefs relatifs à la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés.

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