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ATA/538/1998 • CJ GE ATA/538/1998 Généré par l'IA

Insured v. Health Fund and Private Insurer Regarding Disability Benefits

Numéro de cause ATA/538/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured person sought a declaration regarding benefits from a health insurance fund that had contracted with a private insurer for long-term disability coverage under a specific statutory provision, but the court rejected the claim, reasoning that the employer had no legal relationship with the private insurer, thereby precluding a direct action against the private insurer based on the employment relationship or the statutory requirement for the health fund's arrangement.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTION EN CONSTATATION; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Cas d'une caisse-maladie qui a conclu un contrat avec un assureur privé pour les prestations de longue durée (art. 70 al. 2 LAA).L'employeur n'a pas de lien avec l'assureur privé. | LAA.70 al.2

Mots-clés

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prestations d'invalidité de l'assuré assureur-maladie action directe contre l'assureur rapports de travail prestation statutaire prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 70 al. 2 LAA
Parties : MAGALHAES José / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS Résumé : Cas d'une caisse-maladie qui a conclu un contrat avec un assureur privé pour les prestations de longue durée (art. 70 al. 2 LAA).
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A/1163/2014
Insured v. Private Insurer (Disability Benefits Dispute and Mootness)
A/2054/2020
Insured Person vs. Insurer Regarding Disability Coverage Exclusion
A/537/2014
Insured v. Disability Insurer (Benefit Denial and Interest Commencement)
A/980/2013
Insured v. Private Insurer Regarding Disability Benefits Following Social Insurance Determination and Improper Termination
A/1714/2014
Insured vs. Disability Insurance Office Regarding Private Insurer Reimbursement

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Texte complet

A/156/1998

### [ATA/538/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870680) du 01.09.1998 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTION EN CONSTATATION; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU Normes :

LAA.70 al.2

Parties : MAGALHAES José / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS Résumé : Cas d'une caisse-maladie qui a conclu un contrat avec un assureur privé pour les prestations de longue durée (art. 70 al. 2 LAA). L'employeur n'a pas de lien avec l'assureur privé.

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