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ATA/538/1997 • CJ GE ATA/538/1997 Généré par l'IA

Double Taxation and Restitution of Professional Tax

Numéro de cause ATA/538/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When one company succeeded another in the same year using identical accounting elements, resulting in two municipal professional tax assessments for the same period, the court found a situation of double taxation and ordered the restitution of the overpaid tax, based on the relevant provisions of the law concerning professional tax and restitution.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG | Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé.Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.Double imposition. Restitution du trop payé. | LCP.367 al.1; LCP.367 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
double imposition dispositions fiscales révision de taxation remboursement de l'impôt anticipé déduction des frais professionnels escroquerie fiscale
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Texte complet

A/53/1997

### [ATA/538/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875168) du 09.09.1997 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; RESTITUTION DE L'IMPOT; VG

Normes :

LCP.367 al.1; LCP.367 al.3

Parties :

BUREAU TECHNIQUE H. SCHUMACHER SBHI GENEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE

Résumé :

Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.

Double imposition. Restitution du trop payé.

Deux sociétés se succédant, l'une disparaissant à la naissance de l'autre. Deux bordereaux de taxe professionnelle communale, adressés chacun à ces deux sociétés et portant, pour la même année, sur les mêmes éléments comptables.

Double imposition. Restitution du trop payé.

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