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ATA/535/1998 • CJ GE ATA/535/1998 Généré par l'IA

Occupational Pension Plan Disability Denial Based on Minimum Salary Threshold

Numéro de cause ATA/535/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was denied occupational pension plan (LPP) disability benefits because, in the year preceding the initial incapacity for work, the appellant's salary fell below the LPP minimum threshold, thus excluding the individual from coverage.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU; SALAIRE MINIMUM; INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU | Le recourant n'a pas droit aux prestations d'invalidité LPP dès lors que, dans l'année précédent la première incapacité de travail, il avait un salaire inférieur au minimum LPP, excluant ainsi toute assurance. | LPP.23

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité du deuxième pilier prestations minimales détection précoce dans l'assurance-invalidité incapacité de travail indemnisation de l'invalidité suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPP.23
This article defines the conditions under which an insured person is entitled to benefits, which the court used to deny the claim based on the insufficient salary.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPP.23

This article defines the conditions under which an insured person is entitled to benefits, which the court used to deny the claim based on the insufficient salary.

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Texte complet

A/84/1998

### [ATA/535/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871572) du 01.09.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU; SALAIRE MINIMUM; INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU

Normes : LPP.23

Parties : WILLIAMS Jesse / HELVETIA PATRIA

Résumé :

Le recourant n'a pas droit aux prestations d'invalidité LPP dès lors que, dans l'année précédent la première incapacité de travail, il avait un salaire inférieur au minimum LPP, excluant ainsi toute assurance.

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