Occupational Pension Plan Disability Denial Based on Minimum Salary Threshold
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was denied occupational pension plan (LPP) disability benefits because, in the year preceding the initial incapacity for work, the appellant's salary fell below the LPP minimum threshold, thus excluding the individual from coverage.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU; SALAIRE MINIMUM; INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU | Le recourant n'a pas droit aux prestations d'invalidité LPP dès lors que, dans l'année précédent la première incapacité de travail, il avait un salaire inférieur au minimum LPP, excluant ainsi toute assurance. | LPP.23
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which an insured person is entitled to benefits, which the court used to deny the claim based on the insufficient salary.
Texte complet
A/84/1998
### [ATA/535/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871572) du 01.09.1998 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU; SALAIRE MINIMUM; INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU
Normes : LPP.23
Parties : WILLIAMS Jesse / HELVETIA PATRIA
Résumé :
Le recourant n'a pas droit aux prestations d'invalidité LPP dès lors que, dans l'année précédent la première incapacité de travail, il avait un salaire inférieur au minimum LPP, excluant ainsi toute assurance.
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