Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/534/1999 • CJ GE ATA/534/1999 Généré par l'IA

Muscular Tear as Unqualified Accident for Social Insurance Benefits

Numéro de cause ATA/534/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim for benefits following a muscular tear sustained during weightlifting and swimming exercises was rejected because the injury did not qualify as an "accident" under social insurance law as it lacked an extraordinary external factor that caused the lesion, as required by the relevant statute concerning occupational and non-occupational accidents.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SPORT; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Déchirure musculaire, consécutive à des exercices de musculation et à de la natation, non constitutive d'un accident en l'absence d'un facteur extraordinaire ayant provoqué la lésion. | LAA.6 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance accident de travail demande de prestation d'assurance assurance-accidents des caisses-maladie lésion corporelle accidentelle prestations pour lésion du genou mesure de réadaptation dans l'assurance sociale
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Texte complet

A/454/1999

### [ATA/534/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870576) du 07.09.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SPORT; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU Normes :

LAA.6 al.2

Parties :

BOSSY Yves / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, LA CAISSE VAUDOISE

Résumé : Déchirure musculaire, consécutive à des exercices de musculation et à de la natation, non constitutive d'un accident en l'absence d'un facteur extraordinaire ayant provoqué la lésion.

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