Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/534/1998 • CJ GE ATA/534/1998 Généré par l'IA

Accident Insurer vs. Health Insurer: Apportionment of Medical Costs

Numéro de cause ATA/534/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning medical costs following an accident, the court determined that while the costs for an arthroscopy related to the accident were the responsibility of the accident insurer, the costs for diagnostic examinations primarily pertaining to the insured's underlying constitutional condition fell to the health insurer.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; FRAIS(EN GENERAL); ASSU | Frais d'arthroscopie mis à la charge de l'assureur-accident alors que les frais d'examen se rapportant plus à l'état constitutionnel de l'assurée sont mis à la charge de l'assureur-maladie. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie examen médical matière d'assurance-accidents remboursement de frais d'assurance frais de maladie pris en charge participation de l'assuré aux frais
Généré par l'IA
A/4108/2020
Insured v. Insurer: Coverage for Accident-Related Surgery and Expert Costs
A/266/2021
Insurance Coverage Dispute Over Post-Accident Medical Expenses and Causation
A/573/1997
Health Insurer vs. Accident Insurer: Slipped Disc Coverage Determination
A/3313/2022
Accident Insurance Causation of Post-Accident Surgery and Pre-Existing Condition
A/3412/2006
Insured v. Accident Insurer (Causation of Post-Accident Ailments)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1224/1997

### [ATA/534/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870659) du 01.09.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; FRAIS(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LAA.6

Parties : AUBRY Anne / CAISSE MALADIE HELVETIA, SUISSE ASSURANCES ACCIDENTS Résumé : Frais d'arthroscopie mis à la charge de l'assureur-accident alors que les frais d'examen se rapportant plus à l'état constitutionnel de l'assurée sont mis à la charge de l'assureur-maladie.

Pas de document HTML