Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the inadmissibility of an appeal because the filing failed to specify the decision being contested and lacked any formal conclusions as required by law.
Regeste Legislator
OfficielCONCLUSIONS; MOTIVATION | Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion. | LPA.65.al1 ; LPA.65.al2
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1876/2009
### [ATA/533/2009](/apps/decis/fr/ata/show/1883329) du 27.10.2009 ( LDTR ) , REJETE
Descripteurs :
CONCLUSIONS; MOTIVATION
Normes :
LPA.65.al1 ; LPA.65.al2
Résumé :
Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion.
[](/apps/decis/fr/ata/file/2009/0005/ATA_000533_2009_A_1876_2009.pdf)
* /