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ATA/533/1999 • CJ GE ATA/533/1999 Généré par l'IA

Restaurant Fine and Closure Appeal Dismissed

Numéro de cause ATA/533/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed a joint and several fine of CHF 5,000 imposed on the owners of a restaurant and an individual engaged as a straw man, noting that the establishment was a regular meeting point for drug traffickers. The court dismissed the appeal concerning the temporary four-month closure order as the establishment had already reopened, rendering the challenge moot due to a loss of current interest.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HOMME DE PAILLE; STUPEFIANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE; JPT | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée conjointement et solidairement aux propriétaires d'un restaurant et à la personne ayant été engagée à des fins de prête-nom. Le montant de l'amende tient également compte du fait que l'établissement considéré avait servi de point de rencontre régulier à des trafiquants de drogue.Dès la réouverture de l'établissement, les recourants ont perdu tout intérêt au recours sur la question de la mesure de fermeture temporaire (4 mois). Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point. | LRDBH.21

Mots-clés

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réduction de l'amende interdiction des débits de boisson fermeture d'entreprise infraction commise dans une entreprise défense de payer expertise juridique
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A/57/2000
Restaurateur Suspension and Fine Reduced on Appeal
A/646/1998
Straw Man Restaurant Operator Fined and Suspended; Fine Reduced on Appeal
A/725/1998
Restaurant Authorization Fine Reduction
A/647/98
Cafe Operation Fine and Closure Upheld for Straw Man Violation
A/1274/2004
Fine Upheld for Illegal Café-Restaurant Operation and Use of Front Person

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Texte complet

A/435/1999

### [ATA/533/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873068) du 07.09.1999 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

RESTAURANT; AMENDE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HOMME DE PAILLE; STUPEFIANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); INTERET ACTUEL; DECISION D'IRRECEVABILITE; JPT

Normes :

LRDBH.21

Parties :

AYDOGDU Ali, ETIENNE ET AYDOGDU François, Ali et Ramazan, AYDOGDU Ramazzan / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée conjointement et solidairement aux propriétaires d'un restaurant et à la personne ayant été engagée à des fins de prête-nom. Le montant de l'amende tient également compte du fait que l'établissement considéré avait servi de point de rencontre régulier à des trafiquants de drogue.

Dès la réouverture de l'établissement, les recourants ont perdu tout intérêt au recours sur la question de la mesure de fermeture temporaire (4 mois). Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point.

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