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ATA/532/1999 • CJ GE ATA/532/1999 Généré par l'IA

Unauthorized Dance Parties Fine Reduction

Numéro de cause ATA/532/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted an appeal concerning the conviction of an event organizer for holding unauthorized public dance parties in a villa's basement, which had resulted in three separate fines totaling CHF 2,100. The court reduced the total fine to CHF 1,000, reasoning that while the organization of unauthorized events constituted a fault under the relevant law, the original penalty was disproportionate, thereby substituting the grounds for the conviction to reflect a more appropriate penalty.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AMENDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; SUBSTITUTION DE MOTIFS; FAUTE; JPT | Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa. | LSD.17

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende violation des droits de partie dépens infractions contre la paix publique exception d'illégalité procédure incidente
Généré par l'IA
A/2005/2006
Dancing Establishment Operating Hours and Fine Appeal
A/796/2022
Administrative Fine Reduction for Terrace Music Violation
A/2639/2006
Dancing Establishment Hours and Fine Challenge
cause/No/A/1500/1995
Appellant Fined for Enabling Illicit Dancing Establishment Operation
A/2663/2007
Dancing Establishment Operator Fines and Hours Restriction Appeal

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Texte complet

A/212/1999

### [ATA/532/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873067) du 07.09.1999 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

RESTAURANT; BUVETTE PERMANENTE; AMENDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; SUBSTITUTION DE MOTIFS; FAUTE; JPT

Normes :

LSD.17

Parties :

NOMADES CAFE, DE ECHANOVE Jaime, ASSOCIATION MAISON DU BOUT-DU-MONDE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Réduction à un montant global de CHF 1'000.- la condamnation à trois amendes de CHF 500.-, 800.- et 800.-, infligées à l'organisateur de soirées dansantes ouvertes au public, alors qu'elles se déroulaient sans autorisation dans le sous-sol d'une villa.

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