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ATA/532/1997 • CJ GE ATA/532/1997 Généré par l'IA

Taxpayer Deduction for Prior Year Social Security Contribution Disallowed

Numéro de cause ATA/532/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer claimed a deduction for a special social security contribution, levied in 1989 on a capital gain, when calculating the 1993 ordinary cantonal income tax, but the court rejected this claim, reasoning that the specific special social security contribution, assessed under the relevant statute on the 1989 capital gain, was not deductible from the ordinary cantonal income tax levied in 1993.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT SPECIAL; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOSITION DANS LE TEMPS; FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL) | La cotisation spéciale AVS prélevée sur le bénéfice en capital réalisé par le recourant en 1989, en conformité à l'art. 23 RAVS ne peut être défalquée dans le cadre de l'impôt cantonal ordinaire 1993 sur le revenu. | RAVS.23 bis

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale déduction du revenu sûretés en matière d'impôts impôt sur le capital impôt spécial exemption du paiement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 23 RAVS
La cotisation spéciale AVS prélevée sur le bénéfice en capital réalisé par le recourant en 1989, en conformité à l'art. 23 RAVS ne peut être défalquée dans le cadre de l'impôt cantonal ordinaire 1993 sur le revenu.
Généré par l'IA
A/1317/2011
Taxpayer Deduction of Provisional Social Security Contributions on Loss-Making Years
A/1158/1999
Taxpayers v. Cantonal Tax Authority (US-Source Income and Social Security Taxation)
A/1189/2007
Taxpayers v. Tax Administration: Deductibility of Social Security Contributions Under Cash-Basis Accounting
A/841/2007
Taxpayer Cash Basis Deduction for Prior Year Social Security Contributions Paid in Arrears
A/4060/2010
Pension Deduction for Past Social Security Contributions

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Texte complet

A/536/1997

### [ATA/532/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872446) du 02.09.1997 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT SPECIAL; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOSITION DANS LE TEMPS; FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL)

Normes :

RAVS.23 bis

Parties :

GROBET Bernard / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

La cotisation spéciale AVS prélevée sur le bénéfice en capital réalisé par le recourant en 1989, en conformité à l'art. 23 RAVS ne peut être défalquée dans le cadre de l'impôt cantonal ordinaire 1993 sur le revenu.

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