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ATA/531/1998 • CJ GE ATA/531/1998 Généré par l'IA

Inheritance Tax Liability as Estate Debt

Numéro de cause ATA/531/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered whether inheritance tax liability for the deceased was a personal debt of the heir or a deductible debt against the estate, holding that the tax due by the deceased constitutes the deceased's personal debt and is therefore deductible from the total succession mass, not a personal obligation of the heir.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN | L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier.Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale.L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle del'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale. | LCP.12 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des dettes successorales succession fiscale héritier impôt sur les successions et les donations de cujus poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.12 al.3
This article justifies the decision regarding the deductibility of the deceased's tax from the inheritance mass.
Généré par l'IA
A/4638/2008
Inheritance Tax Deduction on Foreign Succession Assets
C/13503/2015
Heir Reimbursement for Inheritance Tax with Interest
A/4421/2020
Inheritance Tax Valuation of Uncollectible Debt Offset by Heir's Share
A/617/2003
Inheritance Tax Interest Accrual Post-Death
A/3537/2014
Inheritance Tax Calculation on Residual Estate Share

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.12 al.3

This article justifies the decision regarding the deductibility of the deceased's tax from the inheritance mass.

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Texte complet

A/799/1997

### [ATA/531/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872356) du 01.09.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN

Normes : LCP.12 al.3

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier. Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale. L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.

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